CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1er – Désignation du vendeur
Le présent site https://www.lescrinsdechris.fr est proposé par Christelle pelletier domiciliée au 29,rue de Guerstling 86450 Chenevelles, immatriculée au RCS de Poitiers, n°…en cours d’immatriculation……….
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site e-commerce https:// www.lescrinsdechris.fr , notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site ainsi que les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et son utilisation par les Utilisateurs.
Christelle pelletier se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site e-commerce https://www.lescrinsdechris.fr.
Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par celui-ci.
L’acquisition d’un Produit, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale, la navigation sur le site e-Commerce https:// www.lescrinsdechris.fr suppose l’acceptation expresse, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît, du même fait, en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
- 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des bijoux en crin et en résine de la part de Christelle pelletier sur le site https ://www.lescrinsdechris.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
- 2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits des Crins de Chris aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
- 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
- 4. Modification des CGV
Christelle Pelletier se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
- 5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
- 1. Caractéristiques
Les produits concernant les bijoux en Crins et les objets de décorations sont faits sur mesure, à la demande du client, réalisé à la main par Christelle pelletier.
Les produits concernant les bijoux en résine de fleurs naturelles sont des bijoux uniques fait à la main par Christelle pelletier qu’elle peut reproduire suivant ces stocks (de matière première) à la demande des clients.
Les produits mis à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel pour les bijoux en crin et en poil car les produits sont faits sur mesure à la demande du client.
Concernant la fabrication de Bracelet en crins, en résine, en poil, les bracelets sont fabriqués en fonction du tour de poignets du client. Sauf erreur de Christelle Pelletier « les Crins de Chris » , elle ne saura pas tenu responsable en cas de mauvaise indications de taille de la part du client et il n’y aura pas de remboursement du produit vendu.
- 2. Délais de fabrication
Pour les créations en crin, Le délai de fabrication est généralement entre 6 à 15 jours suivant les modèles, le stock et le calendrier de commande de Christelle pelletier.
Pour les créations en résine, le délai de fabrication est généralement de 15 jours pour les reproductions à la demande du client suivant le calendrier de Christelle pelletier.
- 4. Disponibilité des produits
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles sachant que s’agissant d’une Production artisanale et sur-mesure, les délais seront variables en fonction de la fabrication nécessaire.
Compte tenu du caractère artisanal et sur-mesure des produits, le vendeur informera l’acheteur du délai de livraison directement au client au moment de la commande par mail ou par Messenger ou sms.
Article 4- Prix
- 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art.L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site les Crins de Chris, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix est calculé selon le taux horaire en vigueur de main d’œuvre auquel est additionné le coût de la matière première.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
- 2. Modification
Le vendeur Christelle Pelletier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
- 3. Frais & modes de livraison
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1).
Les frais de livraison se calculent automatiquement suivant le poids de chaque produits choisis suivant le prix en vigueur de la poste , Chronopost.
En outre la livraison se fera par enveloppe à bulles/craft pour les bijoux et par carton pour les objets de décoration. Excepté si l’acheteur désirait un autre type d’envoi ce qui devra être précisé dans la commande ou devis. La différence de coût sera à la charge de l’acheteur.
Article 5- Offre
- 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
- 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
- 3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
- 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées(produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider), clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison (nom, prénom, adresse, mail et n°téléphone) et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les crins de Chris dans les meilleurs délais.
- 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur Les Crins de Chris et ne pourra intervenir qu’avant la validation photographique du produit.
En effet, lorsque les photos du bijou une fois terminé ont été validées après leur envoi par mail à l’adresse renseigné par l’acheteur au moment de la commande sur le site https://www.lescrinsdechris.fr, la modification de la commande ne pourra plus avoir lieu. Le vendeur Les Crins de Chris se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
- 3. Validation de la commande
Les Crins de chris se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7- Contrat
- 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
- 2. Archivage et preuve
<p<L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
- 3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par le vendeur Les Crins de Chris en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix pour le paiement en chèque non reçus par courrier.
Article 8- Règlement
- 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par virement ou compte Paypal par le module de paiement Paypal intégré au site eCommerce https//www.lescrinsdechris.fr
- 2. Moyens de paiement
Le paiement pourra s’effectuer de 2 manières différentes :
1/ Paiement par virement,
2/ Paiement par l’intermédiaire du compte Paypal.
- 3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur décrypter la transmission de ses données bancaires de type 3D Secure et ce à chaque paiement effectué par le module de paiement sécurisé PayPal.
Article 9- Livraison
- 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- 2. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 6 à 15 jours suivant son agenda de commande(et maximum 30 jours) après réception de commande.
- 3. Retard de livraison par les crins de Chris
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les Crins de Chris se réserve le droit de prolonger la date de livraison si son agenda de commande ne lui permet pas de le livrer en temps et en heure.
Les Crins de Chris sera tenue de prévenir l’acheteur soit par mail ou par téléphone.
- 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci ;
en cas d’erreur dans le libellé, des coordonnées, les crins de Chris ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits ou de la perte du colis et des retours du colis. (les frais pour le réexpédier seront à la charge de l’acheteur.)
- 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur les crins de chris peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
- 6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur les Crins de chris en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
L’acheteur dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire remarquer la bonne conformité des produits.
- 7. Défaut de livraison par la poste ou transporteur
Les produits sont soigneusement emballés dans les colis avec du papier à bulle ou sont envoyés dans des enveloppes à bulles, les Crins de Chris ne sera donc pas responsable en cas de dégradations occasionnées par les services postaux ou transporteur.
Les pertes ou retards occasionnés par la poste ou transporteur ne seront pas la responsabilité des crins de Chris.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Article 10 Droit de rétractation
L’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17, 2º) impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation.
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17) et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8).
Les informations mentionnées aux 2o , 3o et 4o de l’article L. 221-5 (ancien C. consom., art. L. 121-17) peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 121-2).
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21-8), le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
- 1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Ce délai prend fin dans deux cas :
- Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
- L’acheteur a validé par retour de mail ou mesanger ou sms les photos du produit acheté et fabriqué sur mesure pour lui.
Ce droit de rétractation ne s’applique donc pas sur le site Les Crins de Chris, pour les produits fabriqués qui sont faits sur mesure.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier :
— Son nom, adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique ;
— Ce qui motive la décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site eCommerce https//www.lescrinsdechris.fr au formulaire de contact indiquant le motif.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai et la validation photographique du produit.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
- 2. Effets
En cas de rétractation, l’intégralité sera remboursée à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Avec l’accord de l’acheteur, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Les crins de Chris 29, rue de Guerstling 86450 Chenevelles.
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les retours concernent des articles neufs et dans leur emballage d’origine accompagnés de leurs accessoires éventuelles. Tout article retourné incomplet, abimé ou endommagé ne sera ni repris ni échangé.
Le(s) produit(s) devront être retournés à l’adresse les crins de Chris 29 , rue de Guerstling 86450 Chenevelles(France) dans les 2 jours ouvrés suivants la bonne réception par l’acheteur.
Article 11- Propriété intellectuelle
Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et consommateurs dont il est donné un bref aperçu.
Les éléments reproduits sur le présent site https//www.lescrinsdechris (photographies, visuels, textes,
dessins et d’images), sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12- Traitement des données personnelles (RGPD – CNIL )
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le site https//www.lescrinsdechris.fr, a pour finalité de permettre à la société Les Crins de Chris la gestion du compte client, des opérations de paiement, notamment de la lutte contre la fraude, mais aussi la gestion des livraisons, d’un suivi des commandes, des opérations de service après-vente (retours, remboursements éventuels) ; l’envoi éventuel de publicité, de promotions et tout intérêt légitime de la société pour l’amélioration de l’offre et du service client.
Ces données ne seront pas ré-exploitées à d’autres fins commerciales que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle prévue par le site https//www.lescrinsdechris.fr
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Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le responsable du traitement, à savoir Les Crins de Chris domiciliée au 29, rue de Guerstling 86450 Chenevelles devra faire le nécessaire, et ce dans les plus brefs délais, selon la demande du consommateur.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, peut faire l’objet d’un contrôle par la Commission nationale Informatique et Libertés dans le cadre du bon respect du RGPD.
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Toutefois, Les Crins de Chris conservera les données pendant 3 ans et 10 ans pour celles liées à la facturation afin de répondre à ses obligations légales, fiscales administratives ou comptables ou dans l’intérêt légitime de la société, lequel n’ira pas à l’encontre des droit et libertés du client.
Aussi, les crins de Chris devra demander l’accord préalable dans le cas où elle désirerait utiliser les données de ses clients pour la mise en relation avec des partenaires commerciaux et la mise à disposition d’outils de partage sue les réseaux sociaux, envoi de newsletter, sms, mail à vocation publicitaire.
En tant que responsable du traitement des données les crins de Chris met tout en oeuvre pour préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment pour éviter qu’elles soient endommagées, déformées par des tiers non autorisés.
Article 13- Médiation
Les informations sur l’existence d’une médiation sont imposées par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans les articles L. 611-1 à L. 616-3 (ancien C. consom., art. L. 151-1 à L. 157-2) et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615- 11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».
Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.
- 1. Réclamation préalable
- 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société Les crins de Chris à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur, le formulaire EEJ-NET tel que prévu par la Commission européenne pour la résolution amiable des litiges transfrontières.
Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.
La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.
Article 14- Tribunal compétent et droit applicable
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis et conforment à la législation française, en revanche la société ne saurait garantir la conformité à la législation locale qui serait applicable si vous accédez au site depuis un autre pays.
L’application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l’article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicables aux obligations contractuelles qui est repris par l’article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique au bénéfice du consommateur français.
Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.
